La cessation d’activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est une étape qui nécessite une attention particulière. En effet, elle implique de respecter certaines obligations légales et fiscales pour éviter tout désagrément.
Cet article a pour objectif de vous éclairer sur ces différentes obligations afin de vous aider à anticiper et à bien gérer cette transition. Que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la cessation d’activité LMNP ne doit pas être prise à la légère. Alors, comment s’y prendre ? Quelles sont les démarches à suivre ? Nous allons répondre à toutes vos questions dans cet article.
Déclaration et cessation d’une activité de LMNP
La mise en place d’une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP) nécessite une déclaration dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Cette démarche, effectuée auprès du greffe du Tribunal de commerce ou via le guichet des formalités des entreprises, permet notamment d’obtenir un numéro SIRET et de choisir son régime d’imposition.
En cas de cessation de cette activité, il est impératif de remplir le formulaire P2p4i dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité de location meublée. Cette procédure doit être réalisée en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les obligations fiscales post-cessation d’activité de LMNP
Après la cessation d’une activité de LMNP, plusieurs obligations fiscales doivent être respectées. Il est nécessaire de remplir la déclaration 2042 C-PRO (régime micro-bic) ou les Cerfa 2031 et annexes 2033 (régime réel), puis de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans les deux mois suivant la fin de la location.
De plus, le paiement de la Contribution économique territoriale (CET) reste obligatoire. Si l’activité cesse en cours d’année, il est possible de demander une réduction au prorata temporis de cette contribution. Ces démarches sont essentielles pour rester en conformité avec les exigences fiscales après la fin d’une activité de LMNP.
Gestion des biens après cessation d’activité de LMNP
Après la cessation d’une activité de LMNP, plusieurs situations peuvent se présenter. Si un bien est retiré pour être loué vide ou vendu, une déclaration de fermeture d’établissement doit être effectuée si d’autres meublés sont toujours en location. Pour revendre un bien en LMNP, il est conseillé d’attendre le départ du locataire.
En effet, contrairement à la location vide, le locataire n’a pas de droit de préemption. Par ailleurs, si l’activité concerne un bien situé dans une résidence de services soumise au dispositif Censi-Bouvard, un délai minimal de 9 ans de possession est imposé par la loi avant revente.